Conditions générales de vente

Identification du prestataire

• Connect & Drive — nom commercial de Connectanddrive Ind, SAS
• Siège social : 31 rue de l’Agriculture, 95870 Bezons
• SIREN 952 545 259 — SIRET 952 545 259 00014 — TVA intracommunautaire FR75952545259
• Téléphone : 01 89 70 88 73 — E-mail : connectanddrivefr@gmail.com
• [À FOURNIR : assureur et numéro de police] — travaux réalisés par des techniciens certifiés IRVE

Devis et commande

Le simulateur comporte six étapes, ne collecte aucune coordonnée et ne transmet rien : vous choisissez ensuite d’appeler ou d’écrire sur WhatsApp. Son estimation n’est ni une offre ferme, ni un devis, ni un engagement.

Seul un devis nominatif accepté, signé sur papier ou électroniquement, forme le contrat. Il précise le lieu d’installation, le modèle de borne, les travaux, le prix, le taux de TVA, le délai de pose et les modalités de paiement. Validité : [À FOURNIR : durée de validité du devis]. Une information inexacte ou incomplète donne lieu à un devis rectificatif, soumis à votre accord préalable.

Prix et TVA

Les prix sont en euros et couvrent le matériel, la pose et la mise en service prévus au devis. Les prix affichés sur le site et dans le simulateur sont exprimés toutes taxes comprises ; seuls les devis adressés à des professionnels peuvent être exprimés hors taxes. Sont exclus, sauf mention au devis : génie civil, mise en conformité d’un tableau électrique vétuste, modification de l’abonnement ou de la puissance souscrite, reprise d’une non-conformité préexistante.

Le taux de TVA est de 5,5 % pour l’installation d’une infrastructure de recharge dans un local à usage d’habitation, et de 20 % dans les autres cas, notamment en local professionnel. Le taux réduit suppose [À FOURNIR : justificatif exigé pour l’application du taux réduit]. Le client répond de ses déclarations : un redressement fiscal lui est refacturé, pénalités comprises.

Paiement

• Moyens acceptés : PayPal, y compris le paiement en 4 fois sans frais — [À FOURNIR : autres moyens de paiement acceptés (carte bancaire, virement, chèque)]
• Acompte et échéancier : [À FOURNIR : acompte à la commande et échéancier du solde]
• Hors établissement, aucun paiement n’est encaissé avant sept jours à compter de la conclusion du contrat.
• 4× sans frais via PayPal : facilité accordée et gérée par PayPal, seul décisionnaire ; elle lie le client et PayPal, non le Prestataire.
• Retard : pénalités au taux de [À FOURNIR : taux des pénalités de retard], plus 40 € d’indemnité forfaitaire de recouvrement pour les professionnels.

Délai de pose

La pose intervient sous 3 jours ouvrés après validation du devis, sous réserve de l’accès au site, des prérequis techniques, de la disponibilité du matériel et des autorisations nécessaires. Le délai est suspendu lorsque l’installation dépend d’un tiers : gestionnaire de réseau, fournisseur d’électricité, syndic, bailleur, fabricant. À défaut d’exécution, le consommateur peut résoudre le contrat après mise en demeure restée sans effet.

Obligations du client

Avant l’intervention, vous devez :

• détenir le droit d’installer une borne à l’emplacement choisi : propriété, accord du bailleur ou du syndic si requis
• avoir accompli, en habitat collectif, les démarches préalables réglementaires
• disposer d’un tableau électrique en état, relié à la terre, avec un emplacement libre pour les protections, et d’une puissance souscrite compatible
• rendre accessibles le tableau, le cheminement du câble et l’emplacement de pose, clés et codes compris
• être présent ou représenté par une personne majeure, dans des conditions de travail sûres

À défaut, l’intervention est reportée et les travaux complémentaires font l’objet d’un devis rectificatif. Le Prestataire ne répond pas d’une non-conformité préexistante ni d’informations inexactes du client.

Garanties

[À FOURNIR : reprise mot pour mot de l’encadré réglementaire sur les garanties légales, sans reformulation]

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance, sans frais, et de la garantie des vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Prestataire garantit jusqu’à 4 ans l’installation, les pièces et la main-d’œuvre, en sus des garanties légales et sans les limiter, à compter de [À FOURNIR : point de départ de la garantie commerciale — date de mise en service ou de facture]. Cette garantie est incluse dans le prix. Mise en œuvre au 01 89 70 88 73 ou par e-mail.

• Garant : Connectanddrive Ind (SAS), 31 rue de l’Agriculture, 95870 Bezons
• Étendue : installations réalisées en France ; couvre l’installation, les pièces et la main-d’œuvre — [À FOURNIR : exclusions et justificatifs à présenter]
• [À FOURNIR : durée de disponibilité des pièces détachées indiquée par le fabricant]

Service après-vente sous 48 h

Toute demande est prise en charge sous 48 h : cet engagement porte sur la prise en charge et le diagnostic, non sur le délai de réparation. Contact : 01 89 70 88 73, connectanddrivefr@gmail.com ou WhatsApp. Une intervention étrangère aux garanties — usage non conforme, anomalie du réseau, intervention d’un tiers, défaut du véhicule — est facturée après votre accord sur devis.

Droit de rétractation

À distance ou hors établissement, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motif, le délai courant de la conclusion du contrat pour les services et de la réception pour un bien. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté à connectanddrivefr@gmail.com ou à Connectanddrive Ind, 31 rue de l’Agriculture, 95870 Bezons ; remboursement au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision. [À FOURNIR : charge des frais de retour du matériel livré]

Sur demande expresse sur support durable, l’installation peut débuter pendant ce délai : le service déjà fourni reste dû, et le droit de rétractation est perdu une fois la prestation pleinement exécutée, si vous avez reconnu expressément cette perte.

Modèle de formulaire, à adresser à Connectanddrive Ind — 31 rue de l’Agriculture, 95870 Bezons — connectanddrivefr@gmail.com : « Je notifie ma rétractation du contrat portant sur : … — commandé le … / reçu le … — nom, adresse, date et signature. »

Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée d’abord au Prestataire, au 01 89 70 88 73 ou à connectanddrivefr@gmail.com, avec la référence du devis. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation dans l’année suivant sa réclamation écrite : [À FOURNIR : nom du médiateur, adresse et site de saisine]. La médiation est facultative et ne prive d’aucune voie judiciaire.

Droit applicable

Droit français. Le consommateur peut saisir une juridiction territorialement compétente ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ; pour les professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du siège social du Prestataire. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité du site.